Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisati · Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières

Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisati Art. 8

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.