Décret n° 2014-85 du 29 janvier 2014 portant changement de d Art. 2
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.