Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Chapitre II : Dispositions relatives aux titulaires de fonctions électives locales
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Chapitre III : Dispositions relatives aux autres personnes chargées d'une mission de service public
10. Art. 7
11. Chapitre IV : Dispositions finales
12. Art. 8
13. Art. 9