Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à · Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :

EN EUROS

RÉGIME GÉNÉRAL

FONDS

de solidarité vieillesse

TOTAL

Déficits

Branche maladie,

maternité,

invalidité et décès

Branche vieillesse

et veuvage

2012

4 000 000 000

10 000 000 000

2013

3 300 000 000

2 700 000 000

Zitiert von

Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à Art. 2