FR · Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décre
Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte
Inhalt
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS ET GAZIERS ET AUX MARGES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCE
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Annexes
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II