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LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de f · LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)

LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de f Art. 1

In KraftAmtlicher Text

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

Art. 6-3

Verweist auf

  • LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de f Art. 3
  • LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de f Art. 6