Décret n° 2014-127 du 14 février 2014 portant convocation de · Décret n° 2014-127 du 14 février 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires

Décret n° 2014-127 du 14 février 2014 portant convocation de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.