Arrêté du 10 février 2014 fixant le taux de la contribution · Arrêté du 10 février 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

Arrêté du 10 février 2014 fixant le taux de la contribution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'organisation des soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Zitiert von

Arrêté du 10 février 2014 fixant le taux de la contribution Art. 1