ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la parti · ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche

ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la parti Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.