Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prév · Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce

Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prév Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.