Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prév · Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce

Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prév Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.