Décret n° 2014-146 du 18 février 2014 modifiant le décret n° · Décret n° 2014-146 du 18 février 2014 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

Décret n° 2014-146 du 18 février 2014 modifiant le décret n° Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du mois de mars de la même année.

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du premier trimestre de la même année.

Verweist auf

Décret n° 2014-146 du 18 février 2014 modifiant le décret n° Art. 1
Décret n° 2014-146 du 18 février 2014 modifiant le décret n° Art. 2