Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2014-150 du 13 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-150 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Côtes-d'Armor

Décret n° 2014-150 du 13 février 2014 portant délimitation d Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le canton n° 7 (Lannion) comprend les communes suivantes : Lannion, Ploulec'h, Rospez.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lannion.