Décret n° 2014-155 du 13 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-155 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Territoire de Belfort

Décret n° 2014-155 du 13 février 2014 portant délimitation d Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.