Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2014-155 du 13 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-155 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Territoire de Belfort

Décret n° 2014-155 du 13 février 2014 portant délimitation d Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le canton n° 4 (Belfort-3) comprend la partie de la commune de Belfort non incluse dans les cantons de Belfort-1 et de Belfort-2.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Belfort.