Arrêté du 10 février 2014 relatif à la demande de licence d' Art. 2

Tout exportateur qui sollicite une autorisation d'exportation dénommée ci-après licence d'exportation d'armes à feu pour un bien visé à l'article 2 du décret susvisé adresse une demande au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.