Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logem Art. 7
Chapitre IV : Dispositions diverses
Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.