Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la · LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Art. 22

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L325-1

II.-(Abrogé)

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-01

Zitiert von