LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Art. 29

I. A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991

Art. 1, Art. 2

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

Art. 1

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe 1

-Code général des impôts, CGI. Art. 1518 A ter. Les délibérations des collectivités territoriales prises en application de ce même article cessent de produire leurs effets.

II. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L422-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L117-2