Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 Art. 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.