Décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire

Décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation d Art. 22

In KraftAmtlicher Text

Le canton n° 21 (Mâcon-1) comprend :

1° Les communes de Charnay-lès-Mâcon et de Sancé ;

2° La partie de la commune de Mâcon située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : boulevard Henry-Dunant, boulevard des Perrières, rue de Flacé, boulevard des Neuf-Clés, rue Beau-Site, ligne droite dans le prolongement de la rue Beau-Site, rue Ambroise-Paré, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Charnay-lès-Mâcon.

Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Mâcon.