Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire

Décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation d Art. 29

In KraftAmtlicher Text

Le canton n° 28 (Saint-Vallier) comprend les communes suivantes : Ciry-le-Noble, Génelard, Perrecy-les-Forges, Saint-Vallier, Sanvignes-les-Mines.

Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Saint-Vallier.