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Décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire

Décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation d Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le canton n° 7 (Chalon-sur-Saône-3) comprend :

1° La commune de Châtenoy-le-Royal ;

2° La partie de la commune de Chalon-sur-Saône non incluse dans les cantons de Chalon-sur-Saône-1 et de Chalon-sur-Saône 2.

Le bureau centralisateur de ce canton est celui de la commune de Chalon-sur-Saône.