Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expériment Art. 14
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.