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Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul · Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance

Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.