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Décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis

Décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation d Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le canton n° 6 (Bondy) comprend :

1° Les communes de Bondy et des Pavillons-sous-Bois ;

2° La partie de la commune de Bobigny non incluse dans le canton de Bobigny.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bondy.