Décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scru · Décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scru Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.