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LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de l · LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (1)

LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de l Art. unique

In KraftAmtlicher Text

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 298 septies

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.

Verweist auf

  • LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de l Art. 298