Ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établ · Ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg »

Ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établ Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.