Décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche

Décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation d Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le canton n° 12 (Cherbourg-en-Cotentin-4) comprend la partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin correspondant à la commune déléguée d'Equeurdreville-Haineville.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cherbourg-en-Cotentin.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2020-03-07