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Décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales

Décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation d Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Le canton n° 11 (Perpignan-6) comprend :

1° La commune de Toulouges ;

2° La partie de la commune de Perpignan non incluse dans les cantons de Perpignan-1, Perpignan-2, Perpignan-3, Perpignan-4 et Perpignan-5.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Perpignan.