Décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime

Décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation d Art. 28

In KraftAmtlicher Text

Le canton n° 27 (Le Petit-Quevilly) comprend :

1° La commune du Petit-Quevilly ;

2° La partie de la commune de Sotteville-lès-Rouen située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Rouen, place Voltaire, rue Pierre-Corneille, rue Léon-Salva, rue Garibaldi, rue des Frères-Louis-et-René-Canton, rue des Déportés, rue Léon-Salva, avenue de la Libération, avenue Jean-Jaurès, rue Georges-Petit, rue Léon-Salva, avenue du 14-Juillet, rond-point des Bruyères, jusqu'à la limite territoriale de la commune du Petit-Quevilly.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Petit-Quevilly.