Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime

Décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation d Art. 14

In KraftAmtlicher Text

Le canton n° 13 (Rochefort) comprend la commune de Rochefort.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rochefort.