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Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° · Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° Art. 10
  • Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° Art. 11
  • Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° Art. 12
  • Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° Art. 13
  • Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° Art. 2
  • Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° Art. 3
  • Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° Art. 4
  • Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° Art. 5
  • Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° Art. 6
  • Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° Art. 7
  • Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° Art. 8
  • Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° Art. 9