Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification · Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction

Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification Art. 4

In KraftAmtlicher Text