Arrêté du 21 février 2014 relatif aux contingents d'autoris · Arrêté du 21 février 2014 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013-2014

Arrêté du 21 février 2014 relatif aux contingents d'autoris Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 22 juillet 2013 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.