Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne · Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.