Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature · Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet