Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du ser · Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise)

Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du ser Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) est rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le 2025-09-01