Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats g · Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure

Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats g Art. 11

Section 1 : Dispositions diverses

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret n'est pas applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1° et 2° de l'article 9.

Verweist auf

Const. Art. 73
Const. Art. 74
Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats g Art. 9