Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures d Art. 9
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du titre II du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie française en application de l'article 7 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures d Art. 7