Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 21 février 2014 portant création de la spécialité · Arrêté du 21 février 2014 portant création de la spécialité « boulanger » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté du 21 février 2014 portant création de la spécialité Art. 7

In KraftAmtlicher Text

La première session d'examen de la spécialité « boulanger » du certificat d'aptitude professionnelle, régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.