Décret n° 2014-312 du 7 mars 2014 relatif à la prorogation d · Décret n° 2014-312 du 7 mars 2014 relatif à la prorogation de la Commission supérieure de codification Décret n° 2014-312 du 7 mars 2014 relatif à la prorogation d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt