Arrêté du 6 mars 2014 fixant les conditions générales relati Art. 7
Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Le présent chapitre fixe les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de la valeur professionnelle des fonctionnaires gérés par l'Institut national de l'information géographique et forestière.