LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 148
Section 2 : Autres dispositions diverses
I., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L322-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L344-3, Art. L345-3, Art. L344-1, Art. L346-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L322-2-1, Art. L322-2-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L322-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L121-36, Art. L121-37
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L121-36-1
II.-A.-Les articles L. 322-2, L. 322-2-1 et L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du I, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.