LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 34
Section 7 : Dispositions finales
Les articles 6, 9, 18, 20, 23 et 33 s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Verweist auf
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 18
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 20
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 23
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 33
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 6
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 9