LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 56
Section 1 : Crédit à la consommation
Un décret fixe les délais et conditions dans lesquels sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelable en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues à l'article L. 311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi.