LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 77
Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne.