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Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite ant · Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »

Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite ant Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.

Verweist auf

  • Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite ant Art. 1
  • Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite ant Art. 2