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Arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction gén · Arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours de la DGFiP »

Arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction gén Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les candidats intéressés des informations nécessaires à l'inscription aux concours et examens professionnels organisés par la DGFiP.

Il permet également pour les lauréats du concours communs de catégorie C :

- l'acceptation ou le refus du bénéfice du concours par voie électronique ;

- la transmission par voie électronique, par les lauréats ayant accepté le bénéfice du concours, des informations nécessaires pour compléter leur dossier individuel et prendre en charge le paiement de leur rémunération.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2017-02-24